A, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1962, AUQUEL SON ANCIENNE EPOUSE EST INTERVENUE, RENONCE AU LEGS PARTICULIER CONSENTI A CEUX-CI ; QUE DIVERSES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES, A LA MEME EPOQUE, ENTRE LES

d'administration mais non les actes de disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Mme Renée X..., le capital de la société Financière Yves X...

X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que restait en dehors du cadre des actes de disposition autorisés par le mandat, la conclusion d'un emprunt destiné à une augmentation de capital

Rémy X..., copropriétaire indivis des biens loués, était en droit, en application des dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil de s'opposer au renouvellement du bail, consenti en son nom,

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux."

un tel acte de disposition, est un tiers recevable à former tierce opposition contre une décision constatant la résolution dudit bail ; que la cour d'appel avait constaté que l'administrateur provisoire

par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; - le code de justice administrative.

DU BAIL LA CHOSE LOUEE; QUE LE DETOURNEMENT DE CELLE-CI S'EST TROUVE REALISE DES LORS QUE LE PRENEUR A QUI LE VEHICULE AVAIT ETE CONFIE, L'AVAIT ABANDONNE; UN TEL DELAISSEMENT CONSTITUANT UN ACTE

Ce syndicat secondaire dont l'administration a été confiée au Cabinet Minard a, aux termes de l'assemblée qu'il a tenu le 4 octobre 2011, autorisé un certain nombre d'actes de dispositions sur les parties

curatelle peut, en principe, participer aux assemblées générales et voter les décisions, l'assistance du curateur est requise lorsque sont votées, au cours de ces assemblées, des décisions portant sur des actes

constitutifs du délit visé ; que ces modifications, révocables à tout moment par la souscriptrice, constituent en effet un acte de disposition post-mortem et sont donc insusceptibles de lui être gravement

alors que le juge-commissaire avait autorisé la cession litigieuse, non après la liquidation judiciaire de la société Compobaie, mais pendant la période d'observation du redressement judiciaire en tant qu'acte

insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous conditions ou avec charges de restitution, droit de retour conventionnel, droit

litigieux est un acte de disposition ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que M.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour

faire droit à ses demandes de première instance et d'enjoindre à l'établissement public foncier local du Dauphiné, en cas d'acquisition des parcelles litigieuses par ce dernier, de s'abstenir de tout acte