Saisi par assignation du 21 décembre 2023 des consorts [C], cette même juridiction a, suivant une ordonnance de référé n° RG-23/01095 rendue le 30 avril 2024 : - constaté la prescription de toute action

Elles font valoir que : - l'expertise sollicitée est inutile dès lors que l'action au fond est prescrite, la règle de la prescription quadriennale s'opposant à ce qu'une action juridictionnelle conduise

Elle indique ne pas soutenir que la procédure de partage judiciaire constituerait un préalable indispensable à une action au fond, mais que, dès lors que les parties ont emprunté la voie de la procédure

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond

deux modes de chauffage retenus ; - il est utile d’organiser une expertise pour rechercher les causes de ces désordres et les manières d’y remédier, ainsi que pour garantir son droit d’exercer une action

AGRICOLE ONT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REPARATIONS, QUE BACHE ET SON ASSUREUR OPPOSENT A CETTE DEMANDE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond

A L'AIDE D'UN ELASTIQUE, QUE LE PERE DE LA VICTIME A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A L'ETAT ET AUX PARENTS DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

d'une prétendue absence de préjudice pour retenir que les salariés auraient été irrecevables en leur action au fond et a ainsi méconnu les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 3°/ en outre

Les demandeurs font valoir qu’ils disposent d’une action au fond à l’encontre des époux [G] et de la société DPL Immobilier.

Sur la prescription applicable En tout premier lieu, il y a lieu de rappeler que l’action au fond de la société SOGEALCA ne peut en aucun cas trouver son fondement dans l’ordonnance de référé du 12 janvier

d'instance entre directement dans les prévisions de l'article 6. 2 du protocole transactionnel et que la SCI devait obligatoirement saisir le juge en « décision » d'un expert avant d'introduire toute action

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions rectificatives du 8 juillet 1986 de la compagnie "Les Assurances du Groupe de Paris" précisant que son action

à solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit, préalablement à toute action au fond qu’il entend poursuivre à l’encontre de la société LG MOTORCYCLE.

Mme X... avaient, en se bornant à introduire une action au fond devant le tribunal mixte de commerce par requête en date du 29 avril 2008 et en assignant Mme Y... le 21 avril 2008, sans introduire d'action

de cet établissement par le décret du 17 juin 1938 en cas d'accident imputable à un tiers exclut tout autre action relative au recouvrement des dépenses de l'ENIM tirée d'un préjudice propre sur le fondement

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté l'admission, à titre nanti, au passif de la liquidation des biens de M.