de la société NAUTECH, le Tribunal de Commerce a dit recevable comme non prescrite cette action formée contre la société SAM ITALIE, laquelle en appel n'invoque plus cette prescription, ce qui conduit

S'il était jugé par la troisième chambre civile (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié) que le point de départ du délai de recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son

future contre cette nouvelle partie; qu'en dépit de leur appartenance à un même groupe, une société mère et sa filiale constituent deux sociétés juridiquement distinctes; que la seule qualité de

n'avait pas interrompu le délai de garantie des constructeurs même avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2244 du

contre tout tiers responsable" mais qu'à la suite de ce paiement il ne s'est pas désisté de son action contre l'assureur ; qu'il s'ensuit que la SA MAAF ASSURANCES ne peut agir à l'encontre de l'assureur

par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, cette action ne peut cependant être exercée contre l'assureur que tant que celui-ci est encore exposé à un recours de son assuré ; qu'il

L’article 1792-1 du même code répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

Dès lors, les conclusions dirigées par la communauté de communes à titre principal contre la société AG Bâtiment sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, sont nouvelles en appel et,

régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix

en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal", "que, par délibération du 6 juillet 1995, versée aux débats par le prévenu lui-même

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

les constructeurs-réalisateurs, alors, selon le moyen, "1 ) que les défauts et vices de construction qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie

À l'appui de son appel, la société MAF soutient que l'assignation en référé-expertise n'impliquait pas la connaissance des faits permettant d'exercer une action en garantie contre un constructeur ou son

était demandé, si le syndicat des copropriétaires n'avait pas lui-même abandonné l'action en responsabilité contractuelle que la société Foncia Lobstein Sogestim avait engagée contre l'architecte, laquelle

Le constructeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action exercée contre le fournisseur et le fabricant et de dire irrecevables ses demandes envers eux, alors « que les dispositions de l'article

La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit

Le notaire et la SCP [T]-[D] font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie, alors « que toute partie tenue avec une autre au paiement d'une même dette peut exercer contre son codébiteur une action