troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse

Article R428-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 77

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.

Article R428-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 38

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.

Article R425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.

Article II

—

Néanmoins, il sera fait dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s’il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières, aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62

Code de l'environnement

Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.

Article R424-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 23

Code de l'environnement

déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé : 1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse

Article Annexe

—

Une copie du permis de chasser français validé.

Article 1

—

Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement : - du directeur général de l'Office national de la chasse et

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code général des collectivités territoriales

prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; b) Les réserves nationales de chasse

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100

Article R424-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.

Article 12

—

A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire

Article 7

—

Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ; 2° Ses statuts en double exemplaire ; 3° Son règlement intérieur et de chasse

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 74

Décret n°87-440 du 19 juin 1987 modifiant le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage

Le mandat des membres des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, nommés en application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, prendra fin le 30 juin

Article R312-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de

Article D421-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Code de l'environnement

contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser

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