par la faute de cette société et à voir ordonner une expertise médicale pour évaluer ce préjudice ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... prétend fonder son action contre la société SODIFRAM sur le droit commun

Lorsque l'un des auteurs du dommage a été condamné par le juge judiciaire à réparer tout ou partie de celui-ci, il peut former une action récursoire contre une personne publique co-responsable devant le

de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () Il peut en outre obtenir remboursement

Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires

, se trouvant à l'origine de son dommage et ayant pour effet d'exclure l'indemnisation de celui-ci, exclut de même l'indemnisation de ses ayants droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déduit l'absence

d'un dommage, qui a payé entièrement les sommes dues à la victime, peut recourir contre un autre responsable du même dommage, pour répéter contre lui ses parts et portions.

D'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

L'assureur qui acquitte la dette de son assuré bénéficie d'une subrogation dans les droits de son assuré, auteur d'un sinistre, lorsqu'il a directement indemnisé la victime.

contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine lors de son intervention dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique

l'assureur de celle-ci ne saurait s'entendre que comme acceptation au regard de l'application du contrat conclu par la défunte, mais non comme transaction avec l'assureur de l'auteur de l'infraction ;

des dommages, notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette personne et, au plus tard, dans le délai de douze mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est

de la voiture a été effectuée contre le gré de l'assuré.

X...serait tenu d'indemniser les victimes à hauteur de deux tiers des dommages ; " aux motifs que le jugement déféré a déclaré les consorts F...responsables pour un tiers des conséquences dommageables

L'action directe des victimes contre la SA Generali Iard, assureur du fabriquant responsable, n'est pas contestée.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont

l'assuré ait eu la volonté de causer l'intégralité du dommage survenu ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur au titre des dommages subis par MM.

du demandeur, le caractère volontaire des blessures occasionnées par celui-ci à la victime étant exclusif de la garantie de son assureur ; " aux motifs, propres et adoptés, que X..., revenant de la

Faisant valoir que l'accident dont a été victime Monsieur [K] est soumis à la loi suisse qui n'autorise pas qu'un assureur soulève une exclusion de garantie en raison d'un accident causé à la suite d'un

civile contre le courtier et son assureur est distincte de celle menée contre les auteurs de l’escroquerie ; compte tenu de cette distinction et de la multitude des victimes de l’escroquerie, il n’est