Sur la recevabilité des demandes formées contre la SELARL ACTIS es qualites de liquidateur judiciaire de la société Cyril SURAULT et contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE Sur les

95670 Marly-la-Ville, défendeurs à la cassation ; La société Axa assurances, venant aux droits de la société UAP, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 août 2001, un pourvoi incident contre

La société Tréfimétaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.395 contre un arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre

[S] [D] dans la mesure où les deux actions sont fondées sur l'action de M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

sur les lieux jusqu'en fin d'après-midi ; qu'Henri M... a confirmé que l'action était dirigée par tous les délégués ; que Maurice D... et René K... ont exposé que les modalités d'exécution sur le terrain

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

volontairement, à plusieurs dizaines de personnes ayant été en relation d'affaires avec le demandeur, une lettre circulaire faisant état de poursuites judiciaires dirigées contre lui du chef d'abus de

général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Il y a donc lieu de juger que, comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

uniquement à l'encontre de la SAS [1] et de la SAS [3] sans être dirigé contre la Caisse.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2021, qui est préalable Enoncé du moyen 4. M.

[F] irrecevable en ses demandes dirigées contre elle ; - Subsidiairement, débouter M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

dirigée contre Me Y... en sa qualité présumée de complice pour avoir tenu, en son cabinet, situé à Paris, des propos diffamatoires dirigées contre X... ; que la chambre d'accusation de Versailles s'est