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n'est pas compétent pour statuer sur l'action engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est

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U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société [...], société par actions

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en recouvrement des autorités compétentes s'exerçant alors conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans les Etats membres ; "alors, d'une part, que les dispositions des articles 2 et

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devant la juridiction civile compétente, ce par application de l'article 470-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale" (arrêt, pages 9, 2 et 3) ; "et aux motifs adoptés que "sur l'action civile

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