subi par les époux [E], aux motifs que ces derniers ne démontraient par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où M.

Paul X... fautif, en sa qualité d'associé de la société Constructions X... frères, pour n'avoir accepté ni la dissolution de la société ni de racheter les parts de son frère Claude, ni pris l'initiative

entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales" ; qu'en considérant que le tribunal arbitral était compétent pour statuer "sur les conséquences dommageables ou non de son (de CMNF) action

fonctions de dirigeant et de salarié, l'association devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'il précise que "le seul moyen d'y échapper serait soit la démission des dirigeants, soit la dissolution

Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du GIE Groupe [R] services La société Polyclinique Santa Maria rappelle que l'action initiée par l'appelante avait pour objet d'obtenir la dissolution

société Olympe à la société Sun Conseil, devenue RSG (société RSG); que la société Olympe a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires; que la société Unifrais, détentrice de toutes les actions

se trouve justifiée ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple dissolution

l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Top fruits fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 55 030 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes actionnées

Le 9 octobre 2017, les actions de la société Fse sécurité ont été cédées à la société So Far Away Holding UG (la société So Far Away), de droit allemand, qui en est devenue l'associé unique.

a formé le pourvoi n° F 18-20.064 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions

de la société et d'attribution de l'actif aux associés ; la circonstance que le transfert de la créance ait eu lieu dans le cadre des opérations de dissolution de la SCI ne suffit pas à considérer qu'il

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

d'une société emporte extinction de l'action publique ; qu'à tout le moins une telle dissolution ne devrait entraîner l'extinction de l'action publique que pour autant qu'elle n'a pas été déterminée par

Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution ou au relâchement du lien matrimonial.

Il fait en outre valoir que la dissolution était économiquement justifiée par l'abandon du chantier par M.

délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en commandite par actions

prescrite, déboute néanmoins le demandeur au fond ; qu'en l'espèce, par motifs propres, la cour d'appel a considéré que « sur l'action en "nullité ou en résolution" de la vente fondée sur le défaut de

de diverses sommes au titre, notamment, de travaux de remise en état de locaux et de terrains que cette dernière avait occupés au titre d'un contrat de bail ; Attendu que pour déclarer recevable l'action