[N] ont signé, le 28 juillet 1999, une transaction aux termes de laquelle chacune des parties 'renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient

n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et non obtenir une indemnité.

double du montant du dernier loyer journalier en vigueur, tva en sus, et ce sans préjudice du recours par le bailleur au juge des référés pour obtenir l'expulsion du preneur et de tous autres droits et actions

    Enfin, dans la mesure où le Gouvernement évoque une éventuelle action en indemnité directement fondée sur l'article 92 de la Constitution, la Cour rappelle que, lorsque est en jeu la légalité

    Le 22 novembre 1985, le de cujus des requérants engagea une action en vue de la réévaluation des indemnités d’expropriation. 10.

Z... et la société RSCD ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral invoqué par M. Y..., qui s'était substitué à M.

n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et non obtenir une indemnité.

modifié ses demandes et sollicité notamment le paiement d'un rappel de salaires, fondé sur le coefficient minimum reconnu aux cadres par la convention collective; que parallèlement il a introduit une action

d'occupation, la société Parcs Enchères demande à la Cour de déclarer prescrites les indemnités d'occupation en application de L.145-60 du code de commerce qui prévoit que l'action en paiement de l'indemnité

Attendu que, pour condamner les époux Y... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 15 juin 1999 jusqu'à leur départ définitif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action

    Par décision du 16 octobre 1998, la commission d’indemnisation déclara la demande du requérant irrecevable au motif que l’indemnité à raison d’une détention provisoire ne peut être accordée

Le 26 mars 2013, le bailleur a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Pau en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation en soutenant que l'action en paiement de l'indemnité

Les actions en dommages-intérêts 23.

La société Total marketing France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le délai de prescription de l'action

], la somme de 100 € par ans apparaissant satisfactoire ; que néanmoins, au regard de la prescription édictée par l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de l'indemnité était prescrite pour

S'agissant d'une procédure pendante devant les juridictions nationales, la Commission estime qu'en tout état de cause une action en réparation ne saurait être considérée comme un recours susceptible de

; Attendu que la société Iseni fait grief aux arrêts attaqués de juger que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "

Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

d'enseignant; que le 27 décembre 1989, elle a été licenciée pour motif économique; qu'en soutenant que l'employeur avait fait une application erronée de la loi sur la mensualisation, la salariée a engagé une action