Les appelants ont fait valoir devant la cour d'appel que les propriétés de [Localité 20] et de [Localité 19] attribuées à Madame [D] [X] n'avaient pas à être ré-estimées dans la mesure où l'action en réduction

Sur l’action en réduction Il résulte de l'article 913 du code civil que, en présence de deux enfants, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens

], que des problèmes résultant du défaut de règlement de la succession de ses parents, à l'absence de renonciation à la succession des petits-enfants et de la possibilité pour ceux-ci d'exercer une action

PAR INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE, AVAIT ETE RETIRE PAR LUI DE CE COMPTE ENTRE LE 25 JUILLET ET LE 27 AOUT 1969 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE FONDEE L'ACTION EN REDUCTION DE

[O] et [I] [W] ; Que les appelants font donc valoir que l'arrêt de cette cour rendu le 8 novembre 2007 empêche toute réévaluation des biens appartenant à Mme [P] [W] et que toute action en réduction

de la loi du 7 février 1938, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le défendeur à une action en réduction d'un partage lui conférant un avantage plus grand que la loi ne le

du prix de cession sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le pourvoi, que l'action

[A] expose que l'ordonnance attaquée comporte une motivation excédant les pouvoirs du juge des référés, dès lors que la prescription de l'action en réduction de prix relève exclusivement du juge du fond

dans l'état descriptif de division ne correspondait pas à la superficie calculée selon les modalités de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a fautivement omis de l'alerter sur le risque d'une action

Z... de leur action en réduction du prix de vente et de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie de la société ADEPAC et sur les demandes du notaire, de l'architecte

X..., diligentée par Madame Marie-Claude Y... et Madame Renée A... à l'encontre de Madame Mathilde D..., la compagne de leur père décédé le 31août 2001, rejeté l'exception de prescription de l'action

X... des fruits des biens donnés, objet de l'action en réduction, alors « qu'en cas de réduction d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du jour du décès du donateur, l'équivalent des

d'héritiers réservataires ayant accepté la succession purement et simplement, ne bénéficient d'aucune cause de suspension de prescription contre la succession de leur auteur ; Mais attendu que l'action

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 1999) d'avoir rejeté leur demande de réduction

du 26 octobre 1987 ; que les époux X..., invoquant l'inobservation des exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ont assigné les époux Y... en nullité de la vente et, subsidiairement, en réduction

que la moitié des sommes déposées sur un compte joint, constituaient des donations déguisées consenties par son père, nulles pour cause immorale et illicite, et, à titre subsidiaire, obtenir leur réduction

Ils font valoir que le délai d'action en réduction du fait du décès de [E] [K] a expiré le 19 juin 2013, par l'effet de la loi sur la réforme de la prescription civile ayant réduit le délai trentenaire

caractère supplétif et n'avait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de règlement ou d'usage ; qu'en l'espèce, il existait bien un règlement limitant à un mètre trente la hauteur des haies ; que l'action