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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

parisienne de prestations (SEMPAP) dans le cadre d'une action ut singuli et la société d'économie mixte parisienne de prestations (SEMPAP), représentée par la société mandataires judiciaires associés,

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

dangereuses pour la santé publique » (arrêt, p. 5, dernier paragraphe), la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LA SOCIETE COULIDOOR REUNION, société par actions simplifiée société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le numéro 420497398, dont le

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

TCSP) de l'agglomération orléanaise, un contrat de concession avait été signé le 15 juillet 1994 entre le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de l'agglomération et la société d'économie mixte

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc37cdc6046d4790ccdb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

barreau de PARIS, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 07 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société d’économie mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les 17,11 % d'actions restantes sont réparties dans le public. 2.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028589048

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0806287-0805981-0806953 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du syndicat mixte

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bbc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

possible le préjudice allégué, qu'il soit d'ordre matériel ou moral, et le lien direct avec l'infraction, la constitution de partie civile ne pouvant être motivée que par la volonté de corroborer l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00429

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La liquidation judiciaire de la société Littal ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 septembre 2019, une ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 8 juillet 2020

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

régulière et efficace, présentait les garanties d’authenticité suffisante et leur a permis d’être régulièrement représentés à l’acte authentique critiqué ; - l’acte notarié litigieux ayant une nature mixte

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740162b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

un local commercial était autorisée et ne changeait pas la destination de l'immeuble; 2°/ que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'immeuble était déjà à destination mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01025

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

immobiliers reliquaires de la SEM Etoile ; qu'en retenant que le plan de cession avait porté sur la totalité des actifs ce qui n'avait pas été remis en cause par l'action en révision, quand

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

prétentions ; Et, à titre principal, DECLARER recevables l'action et les demandes de la CLCV ; JUGER que les sociétés VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et VOLKSWAGEN GROUP France

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pole social du TJ de [Localité 1] 23/00307 24 juillet 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : SYNDICAT MIXTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

sociale dont neuf logements locatifs sociaux, deux logements en accession à la propriété à prix maîtrisé et quinze en accession libre à la propriété. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

pre-pack' de cession partielle des actifs de la société MEQ Realisations à la société BGC Brokers à l'exclusion de ceux de la société MINT Equities et fermé l'accès des salariés de la société MINT Equities

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il présente le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement lorsqu'il concourt à la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat ou d'un programme d'orientations et d'actions d'un plan local

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5f2e12c85000874b038

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DBVV-V-B7H-IPX5 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : AAPPMA DE LA NIVE, AAPPMA DE LA NIVELLE-COTE BASQUE, AAPPMA DU PAYS DE MIXE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

; qu'il est ainsi fait état de l'opération La Pointe à Bacchus, au cours de laquelle une subvention d'un montant non négligeable destinée à la seule commune a été rétrocédée à une société d'économie mixte

Source officielle