AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
6 novembre 2019
parisienne de prestations (SEMPAP) dans le cadre d'une action ut singuli et la société d'économie mixte parisienne de prestations (SEMPAP), représentée par la société mandataires judiciaires associés,
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673
1 juin 2023
1 juin 2023
dangereuses pour la santé publique » (arrêt, p. 5, dernier paragraphe), la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte
Source officielle