Enfin, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du code civil, formée à titre subsidiaire

Le demandeur à l'action a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 1184 du code civil selon lesquelles la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

avant l'ordonnance n° 2006/ 870 du 13 juillet 2006, la résiliation du bail était notamment encourue dans le cas d'un échange irrégulier de parcelles sans que le texte ne précise si le demandeur à l'action

[C] de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre ; que le jugement étant définitif sur ce point, elle n'est plus en mesure de discuter de la pertinence de l'action résolutoire introduite par

par la suite, la société Someco ayant vendu à une société civile immobilière le local commercial ainsi qu'une partie de l'immeuble, Mme X... est intervenue à cet acte de vente pour se désister de son action

à la saisie immobilière des terrains sur lesquels elle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang, à défaut d'inscription du privilège du vendeur ; que le 9 mars 2004, la société PAP a engagé une action

techniquement possible de la vérifier rapidement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1604, 1610 et 1611 du code civil ; Attendu que l'action

engagée à son encontre ; c : Sur le moyen tiré de la prescription de l'action de la société PAP.

[D], qui est en droit d'exercer l'action résolutoire de son propre vendeur ( M.

le tribunal, dès lors qu'elle disposait de deux procédures possibles : l'action en résolution et l'action en exécution forcée.

Localité 1], immatriculée au RCS de NICE sous le n°384 402 871, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié (Inscription de privilège de prêteur de deniers avec réserve de l’action

associé de la société civile professionnelle “[K] [G] et [D] [Z], notaires associés” titulaires d’un Office notarial à [Localité 4] (38) contenant prêt garanti par un privilège de prêteur de vendeur avec action

d'exploiter son commerce en raison de sa condamnation, par application de l'article 55 du code des débits de boissons ; que par jugement du 13 décembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la résolution

[Y] de son action résolutoire, - constaté que la SARL n'a pas respecté l'obligation d'information édictée par les dispositions d'ordre public de l'article L.211-2 du Code de la consommation, - dit que

; que dès lors, en ne recherchant pas si ces défaillances, ajoutées les unes aux autres, ne justifiaient pas l'anéantissement des conventions, sinon par voie d'annulation, du moins par le biais de l'action

Attendu que le dispositions du jugement ayant prononcé la résolution des ventes notariées des 13 février 1996 et 22 février 1996 entre la Société RCT et la SCI LES PALMIERS non remises en cause par les

TRAVAUX sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil ne saurait trouver matière à s'appliquer ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'effet rétroactif de l'action

Reprochant à Me [N] de n'avoir pas vérifié l'existence de la garantie extrinsèque d'achèvement et des polices d'assurance, de n'avoir pas inséré dans l'acte une clause résolutoire de plein droit et la

Elle précise que son action résolutoire n'est pas prescrite car elle a été exercée le 14 avril 2011, soit deux ans après la vente du 27 mars 2008, que la résolution est opposable au liquidateur et à toutes

n'ont pas de traduction juridique, sinon la déloyauté alléguée de Mme Y..., dont pourtant l'on ne conclut pas qu'elle pouvait délier Mr X... de son engagement contractuel ou qu'elle ouvre droit à l'action