de la sécurité sociale ; Attendu que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité

[Z] [C] d'avoir exercé une activité non autorisée pendant son arrêt de travail, soit la gestion de la SARL SARL [10].

salariées des professions agricoles, 1°) les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; 2°) les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées

salariées des professions agricoles, 1°) les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; 2°) les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées

salariées des professions agricoles, 1°) les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; 2°) les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées

[L] [D] responsable in solidum avec la société BCF Construction du préjudice subi par les époux [G] relativement aux travaux relevant d'activités non couvertes par l'assurance responsabilité décennale

L'interdiction de toute activité non autorisée fait l'objet d'une conception large.

Monsieur [F] [N] reconnait donc expressément avoir exercé une activité non autorisée, fusse-t-elle ponctuelle, pendant une période d’indemnisation au titre d’un accident du travail.

et n'exerçait plus d'activité non salariée agricole pour l'année 2013 ; - juger qu'il n'exerçait plus d'activité non salariée agricole à compter du 1er janvier 2013; - juger irrecevables et en tout

conservée, était lié à l'information tardive concernant l'activité non salariée en cause.

du Code de la sécurité sociale que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

précarité dans laquelle le place la décision attaquée en le privant immédiatement de toute source de revenus et en l’exposant à perdre son logement, alors qu’il a engagé les démarches pour lancer son activité

2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par France Travail le 25 avril 2024 concernant un indu d'un montant de 6 954,20 euros au titre d'un indu concernant une activité

des 20, 24 mai et 6 juin 2016, dont l'authenticité n'est pas contestée, évoquant son activité non salariée.

ETRE REGARDE COMME UN SALARIE, ONT, AU SURPLUS, OMIS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE NE POUVAIT PAS, A TOUT LE MOINS, SE PREVALOIR DU TITRE II DE LA LOI PRECITEE RELATIF AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE

Attendu qu'aux termes de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU D'ETUDES DONT LES RECETTES

SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE POUR CETTE DERNIERE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE

décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 28 novembre 2024 par laquelle France Travail lui a signifié un indu d'allocation de retour à l'emploi en raison d'une activité

L. 114-17-1. » Mme [O] reconnaît avoir exercé une activité non autorisée expressément par les prescriptions de son arrêt de travail.