AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52a12
6 avril 1999
6 avril 1999
chômage, portant sur l'application de l'article 79 a du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990, le travailleur privé d'emploi qui conserve, après avoir perdu son emploi principal, une activité
Source officiellePage 14 sur 2143
4 SS
CETAT:CETATEXT000008045234
14 février 2001
14 février 2001
demande l'annulation d'une lettre en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la commission des contrats du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a indiqué que son activité
Source officielle