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42 851 résultats pour « activite accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52a12

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

chômage, portant sur l'application de l'article 79 a du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990, le travailleur privé d'emploi qui conserve, après avoir perdu son emploi principal, une activité

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008045234

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

demande l'annulation d'une lettre en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président de la commission des contrats du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a indiqué que son activité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254029

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

d'assujettissement à raison de leur activité principale de vente en gros, mais entraîne leur assujettissement à la taxe, dans les conditions de droit commun, au titre des surfaces consacrées à cette activité

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5bc

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

travail les mettant en concurrence directe avec des entreprises de bâtiment et des travaux publics, mais qu'elles exercent une telle activité, même à titre accessoire ; que de même, l'affiliation à une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100383_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C exerce une activité accessoire au sein d'une entreprise de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans autorisation et a refusé après plusieurs demandes de sa hiérarchie de cesser son activité ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171913

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

en parallèle est exercée, sa nature et la durée consacrée à cette dernière pour chaque agent concerné ; 2) les autorisations préalables délivrées aux agents municipaux pour cumuler une activité accessoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622054

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

principale de restaurant-bar pendant les trois années en litige et de son activité accessoire de courtage en vins pendant les années 1976 et 1977 ; qu'en revanche, il établit que la somme de 189 081 F

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6cac

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Attendu que pour valider la contrainte, la décision attaquée a énoncé que compte tenu de la modicité relative de sa rémunération, l'intéressé tirait la majeure partie de ses revenus, non de cette activité

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537d

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

au sein de l'établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d'habitation distinct des locaux où sont exercés l'activité principale ou les activités accessoires de cet établissement et qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b6f

Cassation

12 février 1976

12 février 1976

UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d90

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a15

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

sa première branche ; Vu les articles 103 du Code de commerce, 1782 à 1786 du Code civil, 934 et 938 du Code général des impôts ; Attendu que, pour décider que la société Cofitrans exerce une activité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453170.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

regarder celles-ci comme des activités accessoires au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les activités pour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453171.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

ne permettaient de regarder celles-ci comme des activités accessoires au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b62

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

. "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE, QUI FABRIQUAIENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, AYANT ETE REPRISE PARTIELLEMENT

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910408_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'activité accessoire de calorifugeage à l'amiante n'était pas significative.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d2f

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

des cadres du 14 mars 1947 aux termes duquel : " dans les cas où une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726439

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

17 août 1950, issues du décret n° 68-353 du 16 avril 1968, en vertu desquelles les accidents dont peuvent être victimes les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat lorsqu'ils exercent une activité

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e4

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

caravanes à la fois, sans autorisation d'aménager ; "aux motifs que la société PGL Aventures exploitait un camp de vacances comportant des tentes marabout pour le logement des participants aux activités

Source officielle