mètres carrés, à laquelle s'ajoute une surface de 660 mètres carrés pour les espaces secondaires (locaux techniques, bureaux), et la seconde activité citée représente entre 68 % et 86 % de son chiffre

porteront intérêt à taux légal à compter du 16 novembre 2022 ; Ordonne la remise des bulletins de paie conformes, des fiches annexes aux bulletins de paie comprenant la nature et le montant des ses activités

Eu égard aux circonstances de l’espèce et à la nature du grief de la requérante, la question de savoir si les conséquences négatives subies par celle-ci ont effectivement résulté de son activité de représentation

complété par l'application aux heures de délégation d'un taux horaire théorique fixé en fonction de la moyenne des commissions perçues par les commerciaux et de sommes affectées partiellement par l'activité

de responsable d'agence et que son activité de représentation aurait été seulement accessoire ; - de juger qu'en application de l'article L 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS est exclue

Le Plessis 58500 OUAGNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BAZY, avocat au barreau de LYON (toque 55) INTIME : Monsieur Z... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

I..., demandeur, se bornait à soutenir, en ses écritures d'appel, que la cessation de son activité était intervenue à l'initiative de la société Sports X, sans prétendre ni offrir d'apporter la preuve

motifs qu'il n'était pas prouvé que Monsieur Z... eût participé aux négociations préalables aux souscriptions d'actions ; qu'au surplus, il n'était allégué aucune faute personnelle extérieure à son activité

2010, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 15 avril 2010, sous le numéro de rôle 191/ SOC/ 10, ensuite d'un jugement du tribunal de travail de Papeete rendu le 18 mars 2010 ; Représenté

Cette société dirigée par [G] [D] et [A] [L] a établi son siège social à une adresse de domiciliation commerciale, chez ABC LIV SAS, [Adresse 3], elle a pour activité la représentation de sociétés étrangères

Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS LES BOULANGERIES PARNEIX Activité

ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement que les chefs de redressements annulés portaient « sur la quote part de la rémunération des attachés commerciaux correspondant à l'exercice de leur activité

par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE La société EQUINOX HEALTHCARE exerçait une activité

ajout ni retrait, par l'appelant qui demande à la cour de condamner la société Transavia France à lui payer les sommes de - 32 020, 76 euros à titre rappel de salaire mensuel minimum garanti et activité

Telle qu’envisagée, cette activité correspond bien à « l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d ’une entreprise » au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013

et du 7 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires du Centre d'activités [6], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE,a assigné en référé la SCI GAD INVEST et l’association

Toutefois la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence

Toutefois la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence