décision du 11 juillet 2024 au double motif qu'il " existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités

fondée sur les motifs tirés d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

signé ; qu'il convient donc de rejeter également cette demande de commission, correspondant à une activité illicite d'intermédiaire d'agent immobilier exercée par M.

Château [U], sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -ordonner l'interdiction de publier sur le site internet www.[01].com toute publicité pour une activité

X... coupable d'avoir sciemment dirigé un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, la cour d'assises spéciale a statué à la majorité simple ; "alors que, l'égalité consacrée

usées de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que la victime d'une voie de fait ne peut pas obtenir la réparation du préjudice résultant de l'interruption illégale par la puissance publique de l'activité

cassettes et d'une somme de 9 000 francs en espèces, alors que la possession de tels biens ne caractérisait nullement un train de vie anormalement élevé et ne pouvait par suite faire présumer des activités

redressement ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité

de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité

fiscal qu'il compose avec son épouse alors que la rectification ne concerne que ses revenus catégoriels propres ; - les impositions ne sont pas fondées dès lors que l'Etat ne peut tirer profit d'une activité

En vertu des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, elle a fait application du délai spécial de reprise applicable en matière d'activités illicites pour procéder à la taxation des

Nice, spécialisé dans la vente en gros de fleurs, notamment par voie d'enchères publiques, prétendant que le groupement d'intérêt économique Floral antibois (le GIE) et ses membres exercent une même activité

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais commis d’infractions et dispose d’un casier judiciaire vierge et n’a pas l’intention de mener des activités

[S] n'a pas précisé : - le fondement juridique de sa demande de nullité de la société d'architecture pour exercice d'activité illicite.

[Z] au titre de son activité illicite de produits stupéfiants pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale.

quand il y a lieu d'estimer, sur la base d'indices suffisants, telle que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d'activités

2023 des autorités consulaires qui se fonde sur " l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités

part de la société lésée, ou se prévaloir de l'absence de poursuites pénales engagées à son encontre, l'administration doit être regardée comme établissant que les agissements de caractérisent une activité