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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781
14 mars 2012
14 mars 2012
Les employeurs ne pourront prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou de représentant du personnel pour le déroulement de carrière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00720
10 avril 2013
10 avril 2013
coefficient 190, à compter du 1er décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe et l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873db
10 janvier 2005
10 janvier 2005
SUR CE L'article L.412-2 du Code du Travail dispose : "II est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses
Source officielle6e chambre
5fdc8a0bf923e5ad44667000
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Concernant ses activités syndicales M. A... reconnaît lui même qu'il ne disposait d'aucun mandat syndical.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Considérant qu'il était victime de discrimination fondée sur l'exercice de son activité syndicale, M Y... a saisi le 12 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes de BÉZIERS pour obtenir l'annulation d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789
29 avril 2009
29 avril 2009
; AUX MOTIFS QUE Madame Claudette X... a été nommée le 23 janvier 2008 en remplacement d'une déléguée syndicale de la CFDT en arrêt maladie ; celle-ci justifie d'une activité syndicale en participant
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52956
17 mars 1999
17 mars 1999
CFDT : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales ; que tout acte contraire à l'égard
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740ee90
4 décembre 2001
4 décembre 2001
122-45, L. 412-2 du Code du travail, 225-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
17 janvier 2018
syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074
24 janvier 2018
24 janvier 2018
S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507a5
7 juillet 1983
7 juillet 1983
AVAIT RECUS LES 24 DECEMBRE 1981 ET 4 NOVEMBRE 1982, CE DERNIER N'ETANT D'AILLEURS PAS ETRANGER A SON ACTIVITE SYNDICALE, NE POUVAIENT A EUX SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES MESURES PREALABLES A SON CONGEDIEMENT
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d888
13 juin 2001
13 juin 2001
de Mme X... en tant que déléguée syndicale ; que, par requête en date du 26 janvier 2000, la société a contesté cette désignation en soutenant que Mme X..., qui n'avait jamais manifesté la moindre activité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404320_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La suspension prononcée implique qu'il soit enjoint au directeur général de l'AP-HM d'attribuer, dans un délai de huit jours, leurs heures de décharge d'activité syndicale au titre de l'année 2024, à Mme
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d5a
8 avril 1992
8 avril 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de modifier l'injonction prononcée par son article 2 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM d'attribuer à titre provisoire leurs heures de décharge d'activité syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760
8 octobre 2014
8 octobre 2014
syndicale de Mme X... comme source d'absences et d'obstacle au travail (« malgré votre activité syndicale et prud'homale importante » ou encore « de ce fait (de ces fonctions) son activité professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00913
30 avril 2009
30 avril 2009
depuis 1991 dans sa progression de carrière, sa rémunération et sa formation, par rapport à des collègues exerçant les mêmes fonctions de mécanicien, et que son activité syndicale avait été prise en compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
L'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officiellePage 14 sur 1845