LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D

Y..., président du conseil d'administration, Jean-Louis Z..., trésorier, et M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 21 juillet 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-13.156), les adhérents de la Caisse interprofessionnelle

Guy X..., demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

mutuelles complémentaires et d'action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d'administration de chacune d'elles ; Et attendu qu'après avoir constaté que le conseil d'administration de la caisse

Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[O] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

en cause étaient présents ainsi qu il était soutenu et non contesté ; que s il avait été envisagé, lors du conseil d administration du 28 novembre 1990, que le conseil d administration se réunît tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] et son assureur, ainsi que l'ONIAM, ont été condamnés in solidum à payer différentes indemnités à Mme [V] et à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

En tout état de cause, l’administration précise que ce dégrèvement est motivé par une irrégularité de procédure.

Considérant que la société Finaréa avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des médecins de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

l'y autorisant conformément à l'article 11 des statuts de la Fédération Régionale d'Administration, ne justifie d'aucune décision en ce sens du conseil d'administration qui, par délibération du 11 février

Considérant que la société Finaréa développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [G] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

[O] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs, adoptés, que l'établissement par le prévenu de deux pièces attestant l'existence d'une délibération qui n'a jamais eu lieu, cause un préjudice aux administrateurs

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [N] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

  C., administrateur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Nancy.