à la direction de GERIC des relevés de chiffre d'affaires inexacts mais a effectué des "trucages" consistant en la remise de fiches de lecture des caisses, dont l'une était tirée avant la fin de la journée

[P] et le siège social de la SCI IMMOFONDS [Adresse 12], qui y sont indiqués, sont inexacts: [Adresse 6] pour le premier et [Adresse 12] pour la seconde; Considérant que la réouverture des débats a

, au motif qu'ils étaient domiciliés au Brésil et que le bailleur connaissait leur adresse sise [Adresse 9] BRESIL.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 37, cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après un délai de un mois suivant une mise en demeure adressée par le préfet de région ..." ;

X... avait attesté dans le cadre d'une autre procédure de même nature au profit de l'un de ses amis, qu'à l'appui de sa demande de rachat de cotisations, il avait donné une adresse prétendument inexacte

tiré de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut être accueilli, la personne mentionnée dans l'acte de saisine du 12 juillet 2002 étant la SARL Madison, dont il importe peu que l'adresse

de l’arrêté que le 10 février 2026 lors de la remise en main propre de la lettre d’accompagnement ; la première tentative de notification est irrégulière dès lors que le pli n’a pas été retiré, que l’adresse

qui s'est révélée inexacte ; qu'invité à régulariser cet acte, il a donné de nouvelles adresses qui ont été reconnues inexactes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la déclaration

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [W] [G] né le 21 Juillet 1978 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse

La requérante fait valoir, sans être sérieusement contredite, que cette adresse est inexacte, dès lors qu’elle réside 109 La Grand Rue à La Bâtie-Neuve (05230), adresse qu’elle a vainement tenté de renseigner

rôle : 11/05270 Monsieur [L] [R] c/ SA CORDIER MESTREZAT GRANDS CRUS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

n'est pas le cas en l'espèce dès lors que Mme Y... a constitué avocat et a conclu en réponse dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, peu important que ses écritures aient été inexactement

erronée, la société AXA CREDIT connaissant parfaitement sa nouvelle adresse et que d'autre part, l'huissier n'a pas accompli toutes les diligences requises par les textes.

été faxée que le 5 septembre 2008, l'accusé de réception étant produit aux débats ; Que le courrier de demande de renseignements figurant au dossier de la CPAM du 17 juin 2008 a été transmis à une adresse

a relevé à bon droit qu'à l'audience ils avaient communiqué l'adresse à laquelle il résidaient réellement, à savoir celle de leur fils, au [Adresse 4] au [Localité 11].

[H] à communiquer son adresse exacte. M.

qualité [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (SCP AGUIRAUD [G]) (toque 475) DEBATS : audience publique du 16 Mars 2026 tenue par

relevaient du droit commun, a fait parvenir, au cours du délibéré du tribunal, à la demande des prévenus, une lettre du protocole, en date du 18 mars, rectifiant les "renseignements incomplets et inexacts

, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance serait entachée d'un vice de forme, ayant été prononcée entre le demandeur et la société SPIE Trindel à une adresse autre que celle du siège social de la

du [Adresse 3] puis celle du [Adresse 4] à 69540 Irigny, -juger que ces adresses ne correspondent pas à celle de M.