circulation et escorté celui-ci jusqu'au poste d'interpellation ; Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

A soutient qu'il n'est pas responsable de l'infraction constituée par un passage au feu orange, ce passage ayant été ordonné par un agent de la force publique ; le retrait de points est donc entaché d'erreur

REJET du pourvoi formé par : - Y...

LORS, SANS INTERET POUR L'APPRECIATION DE LA REGULARITE DE SA MISSION QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AIT FRANCHI UNE CLOTURE AU MOYEN DE DEUX CHAISES PLUTOT QUE D'AVOIR EU RECOURS A UN SERRURIER POUR FORCER

voiture et menotté par le troisième policier de la voiture accidentée assisté de ses deux collègues de la voiture banalisée poursuivante; F... que, mis en examen des chefs de violences volontaires à agents

ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR MENACE DE MORT SOUS CONDITION Y..., HUISSIER, AGISSANT POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ET POUR S'ETRE REBELLE CONTRE LEDIT HUISSIER ET LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

quand même énoncer des motifs de nature à justifier leur conviction ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a cru pouvoir déclarer le prévenu coupable des délits de violence volontaire et d'outrage à agent

Le procureur de la République doit, dans sa réquisition, indiquer aux agents de la force publique les lieux et la période de temps des contrôles dont il requiert l'exécution.

témoins; 2°- contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 4 juillet 1995, qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, les a condamnés chacun, pour violences avec arme sur agents

Hocine Né le 6 mars 1977 à TOURCOING Sans profession, Ayant demeuré à MOLLENBECK SAINT JEAN Belgique Comparant MIS EN EXAMEN POUR : tentatives de meurtres sur agents de la force publique, tentative d'assassinat

Salim, contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires ou voies de fait sur des agents

REJET DU POURVOI FORME PAR LAMBING(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX

multiplicité et de la variété des délits qu'il avait perpétrés en une seule journée consistant en des violences volontaires ayant causé des blessures dont certaines avec une arme à feu, des outrages à agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

REJET du pourvoi formé par : - X...

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 28 MAI 1965 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES ET VIOLENCES A AGENTS