de maîtrise s'opère en fonction de la qualification des emplois tenus par les agents de leur équipe et de leur propre compétence aux niveaux suivants ; que l'agent de maîtrise de niveau 2B, coefficient

de la catégorie C, comprend les grades d'agent de maîtrise, d'agent de maîtrise qualifié et d'agent de maîtrise principal ; qu'aux termes de l'article 13 de ce décret, dans sa rédaction alors applicable

de maîtrise de la convention collective, telle que rapportée par les propres conclusions d'appel de l'employeur, ne reconnaît à l'agent de maîtrise qu'une autorité de discipline sur un groupe de salariés

[W] n'étaient pas incohérentes avec celles des autres agents de maîtrise. 3) Mme [W] n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel d'évaluation.

Y..., agent de maîtrise à l'atelier "bobines", où son intervention était nécessaire, ne lui sont pas parvenus ; qu'averti par un tiers de cette demande de dépannage, il n'a rejoint l'atelier "bobines"

Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence , 28 mai 2020), statuant en référé, Mme [E], engagée par la société Fiducial Private Security (la société) à compter du 12 septembre 2014 en qualité d'agent de

à son employeur de le classer dans la catégorie des agents de maîtrise, niveau 3, coefficient 180, qui comprend " les agents de maîtrise chargés d'animer, dans le cadre d'un programme de travail défini

I a réussi l'examen d'agent de maîtrise territorial le 17 octobre 2017. Estimant remplir les conditions pour être promu au grade d'agent de maîtrise territorial au titre de l'année 2022, M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

du Var a établi la liste d'aptitude en vue de l'accès au grade d'agent de maîtrise au titre de la promotion interne après appréciation de la valeur professionnelle des agents, les décisions par lesquelles

DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS SEPTEMBRE 1957; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION

élections des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de trois collèges et les élections de délégués du personnel au sein de deux collèges; que contestant l'existence d'une catégorie d'agents

pouvoir de commandement attribué aux agents de maîtrise ; - qu'Eric X..., qui occupe seulement un poste de production, ne justifie ni du diplôme, ni de stage lui permettant de solliciter le statut d'agent

Il n'y a donc pas de différence de traitement entre employés et agents de maîtrise puisque chaque salarié bénéficie d'une rémunération complémentaire selon des critères distincts.

compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise précise encore que quatre personnes ont été candidates pour les élections du comité d'hygiène et sécurité et que trois d'entre elles ont été élues, un agent

RELATIVES AUX AVANTAGES CONSENTIS A LA CATEGORIE "CADRE" AVAIENT ENTENDU RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS, EN ECARTANT LES AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION PLUS AVANTAGEUSES POUR LES AGENTS

Tout d'abord, selon l'article 1er du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

de maîtrise 2ème échelon (AM2), l'autre, de réceptionnaire avec le niveau D 3, devait être classée agent de maîtrise 2ème échelon, niveau D 3, (AM2-D 3); et qu'en statuant autrement, la cour d'appel a