ne permet aux agents des Douanes de procéder à des visites domiciliaires que pour la recherche de marchandises ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la visite domiciliaire a été

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

B..., - à 1 h 25 et jusqu'à l h 35 les agents des douanes procèdent à la fouille à corps de M.

Le moyen tiré de l'irrégularité du droit de visite de véhicules stationnés sur la voie publique exercé par les agents des douanes en l'absence de tout occupant, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande

X... ne s'était pas dirigé spontanément vers les agents des douanes mais avait fait l'objet d'un contrôle (D 20) ; que cette cote D 20 a été annulée par l'arrêt du 23 novembre 2016 en tant que la garde

A ETE INTERPELLEE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR A SON DOMICILE UN COLIS POSTAL EN PROVENANCE DE L'ETRANGER QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT DESTINE, QU'ELLE A OUVERT CE COLIS

responsable de la fraude ; qu'il ne peut combattre cette présomption qu'en établissant sa bonne foi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 9 octobre 2003, les agents

; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64 du Code des douanes que si les agents des douanes sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater

Claude X..., agent des douanes, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

des articles 68 et suivants du code des douanes communautaire , que c'est donc tout à fait régulièrement que les agents des douanes ont soumis pour analyse aux représentants des sociétés Bullrot et Harley

institue au profit des agents des Douanes un droit de communication, et non pas un droit d'interrogatoire ; que le droit de communication, qui permet aux agents des Douanes, qui se déplacent dans l'entreprise

; que les procès-verbaux relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents

Le 25 mars 2014, sur l'autoroute A9, à la barrière de péage de [Localité 2], dans le sens nord-sud, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule automobile immatriculé en Espagne, conduit

X... faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que les agents des douanes avaient son numéro de téléphone et pouvaient le contacter directement, ainsi qu'ils l'avaient fait à l'occasion d'une autre visite

avait déclaré qu'il avait laissé celui-ci "en réparation à cette maison" ; "alors que, d'une part, le seul fait, pour un étranger ayant effectué des achats en France, de produire entre les mains des agents

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles «10) les agents des douanes ayant au moins le grade

du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 octobre 2017, des agents