AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'appelante évoque aussi l'absence récurrente de Mme [N] [M] au sein de l'agence, contrairement aux autres agents, en estimant que si celle ci n'est pas effectivement soumise à une obligation de présence
Source officiellePage 14 sur 368
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174
13 février 2019
13 février 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° Z 17-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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