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22 790 résultats pour « agent public contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00872

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688315

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

CONTRACTUELS PAR L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00878

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00879

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00880

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53357

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

" ; que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit publics ; que, par conséquent, en décidant que MM.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcfa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'un OPAC relèvent du statut de droit privé édicté par le décret du 17 juin 1993, que dans ces conditions, un agent contractuel de droit public, qui ne relève pas du statut législatif de la fonction publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201269

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'établissement de santé, alors « que les agents contractuels des établissements publics de santé sont dans tous les cas, sauf dispositions contraires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006104_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de l'Etat stagiaire que celles qu'il exerçait en tant qu'agent contractuel de l'agence de l'eau, de surcroît sur le même poste et au même niveau de compétences ; au demeurant, le caractère nouveau de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000054_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La différence de traitement entre les agents classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat selon qu'ils étaient antérieurement fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f28

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X..., agent contractuel, fût, à raison de la nature de ses dernières fonctions, liées à la gestion du domaine privé de la Ville de Dieppe, agent d'un service public administratif de la commune ; qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02174_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Si Mme B soutient que la décision en litige porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre les agents publics, les agents contractuels de l'Etat, alors même qu'ils exercent des fonctions d'enseignement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret susvisé du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012245_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056485

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

décret modifiant les dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 1996 et le tableau de correspondances qui lui est annexé, fixant les catégories d'agents contractuels de ce ministère et de

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404728

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a2

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public", que M.

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