Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 890 résultats pour « aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 890 résultats pour « aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
I. - Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur informe sans délai le ministre chargé de l'espace : Lorsqu'il est saisi, le Centre national d'études spatiales peut proposer au ministre chargé de l'espace des mesures correctives à apporter
Article LO153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement.
Article R411-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 03
Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois.
Article 17-2
-Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de
Article U 11
En aggravation des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II, les établissements de 3e et 4e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.
Article 46 AGF quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Article 132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même
Article 60
d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
Article LO495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 493 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat
Article LO522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 520 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat
Article LO550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 548 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat
Article R621-96-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
postérieure à ladite notification.
Article 217
La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat.
Article OA 7
En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée. § 2.
Article 230-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Article D46-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Article L312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Article L2112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 85
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Article R3131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.
Article L222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25
Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure
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