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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01162
10 mai 2012
après celui précédemment sanctionné, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10468
4 mai 2017
Dans ce contexte, un avenant à son contrat de travail a été signé le 21 juillet 2011 au terme duquel le salarié est rémunéré à compter du 1er juillet 2011 au coefficient 230 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264
8 novembre 2011
de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, sous peine de
Pôle 6 - Chambre 11
6162886fdafa129e399518c6
6 juin 2013
, date de rupture de votre contrat de travail où vous cessez de faire partie de notre personnel".
696762d3cdc6046d473d8a0a
13 janvier 2026
A compter du 31 mai 2015, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00121
30 janvier 2019
à eux seuls une faute grave qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e37c25a97f0381f5380
4 juillet 2014
contrat de travail à durée déterminée s'achevant en août 2014.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02176
5 novembre 2009
impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
Après s'être trouvée en arrêt de travail à compter du 7 août 2013, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2014. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199
2 mars 2022
grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10206
2 mars 2016
ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire uniquement en cas de faute grave
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849012
8 juillet 2025
être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8acdc6046d479cdf9e
6 janvier 2026
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6809c93a1f1ed98b447f4388
23 avril 2025
C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat
Chambre 4-1
69ef203dcdc6046d47b069bf
24 avril 2026
une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10874
19 octobre 2022
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le Conseil considère que les faits et agissements commis par la SARL GL3G, constitutifs de faits de harcèlement moral, rendaient impossible la poursuite
6033c9f2be296a7c37489b18
30 mars 2017
Jusqu'à l'agression physique survenue le 14 Décembre 2012, l'inexécution déloyale du contrat de travail s'est manifestée par des sanctions prononcées à tort contre la salariée.
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il
Chambre sociale
64c8a0dadfabddd9699dffe8
24 juillet 2023
ll lui était reproché les agissements suivants contraires à la déontologie en violation de son contrat : - avoir demandé une compensation à Mme [D] de la main a la main de 2'000 XPF par semaine pour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952
25 septembre 2012
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, devenu L 1152-1 et L 1152-2, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
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