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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01162

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

après celui précédemment sanctionné, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10468

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Dans ce contexte, un avenant à son contrat de travail a été signé le 21 juillet 2011 au terme duquel le salarié est rémunéré à compter du 1er juillet 2011 au coefficient 230 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, sous peine de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162886fdafa129e399518c6

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

, date de rupture de votre contrat de travail où vous cessez de faire partie de notre personnel".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762d3cdc6046d473d8a0a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A compter du 31 mai 2015, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00121

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à eux seuls une faute grave qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e37c25a97f0381f5380

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

contrat de travail à durée déterminée s'achevant en août 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02176

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Après s'être trouvée en arrêt de travail à compter du 7 août 2013, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2014. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10206

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire uniquement en cas de faute grave

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849012

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a8acdc6046d479cdf9e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c93a1f1ed98b447f4388

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10874

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le Conseil considère que les faits et agissements commis par la SARL GL3G, constitutifs de faits de harcèlement moral, rendaient impossible la poursuite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033c9f2be296a7c37489b18

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Jusqu'à l'agression physique survenue le 14 Décembre 2012, l'inexécution déloyale du contrat de travail s'est manifestée par des sanctions prononcées à tort contre la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc42

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c8a0dadfabddd9699dffe8

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

ll lui était reproché les agissements suivants contraires à la déontologie en violation de son contrat : - avoir demandé une compensation à Mme [D] de la main a la main de 2'000 XPF par semaine pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, devenu L 1152-1 et L 1152-2, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle

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