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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201240

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2022.

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423e09

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y...

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e9fcdc6046d4721ddb6

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

) ;né le 17 Mai 1983 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2023), le 15 juillet 2019, la société All sun a signé avec MM.

Source officielle
CC

cr

éposée par Raymonde Ac/Jeanne X

61372581cd5801467741e512

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

sur l'acte authentique du 27 février 1975" qu'en l'état de simples allégations de faux, résidant dans l'absence ou l'erreur de mensurations de parcelles et -à supposer existant, l'élément matériel d'altération

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bec

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

majuscule " C " de la signature Carrière, de la syllabe " Sept " du mot Septembre et des minuscules " a " de Carrière et " t " de Septembre ; " alors, premièrement, que constitue un faux toute altération

Source officielle
CC

cr

êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X

61372635cd58014677423cbd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423034

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Paulette Y... du chef d'abus de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le seul moyen de la société Altavia Lille est d'alléguer l'existence d'altérations de la date d'échéance et/ou de la date d'émission par le cédant sur certaines factures, dans le but d'obtenir finalement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef361fcdc6046d47b29af7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003588 Numéro PC : 4163714 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : L'ALLEE AU ROY (SARL) [Adresse 1]

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4bc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision définitive; qu'en l'espèce, par un précédent jugement en date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200970

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020.

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CC

cr

61372633cd58014677423bba

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Andrée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, faux et usage, les a condamnés le premier, à 2 ans

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CC

cr

6137262dcd580146774238b7

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation

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TJ

1ère Chambre

6a0f51f2cdc6046d477ba9f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé en date du 11 janvier 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire d’ALES, saisi par Madame [P] [V], a, notamment, ordonné une mesure d’expertise s’agissant de l’incendie et

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TCOM

Chambre 02

6a0c886dcdc6046d47339418

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

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TJ

JLD

69d00fd4cdc6046d470595d5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

U] épouse [T] C/ [Y] [U] DEBATS : 03 Avril 2026 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b47

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

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CC

cr

61372576cd5801467741ded2

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - de LASSENCE Mortimer, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date

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CC

cr

613725fbcd580146774220b5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Cassam, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS (REUNION), chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

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