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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201240
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2022.
Source officiellePage 14 sur 6088
cr
61372638cd58014677423e09
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y...
Source officielle