du code rural et de la pêche maritime et notamment : . son refus d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Porto-Vecchio et de son agrément, . à fin de prononcer l'interdiction d'abattre

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie (...) introduit dans un centre

Camille Z..., également éleveur, un taureau de race charolaise, dénommé "Prince de Galles", inscrit au "Herd Book Charolais", en exécution d'une vente conclue le 28 octobre 1979 ; qu'estimant que cet animal

du prévenu, un cas de lésion de tuberculose a été découvert à l'abattoir ; que dix animaux du cheptel voisin appartenant à M.

Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel qui a constaté que X... était seul titulaire du plan de chasse au grand gibier ne pouvait condamner Y... du chef du défaut de marquage d'un animal

au dommage qu'elle avait subi, pour réduire son indemnisation de 50 %, aux motifs qu'elle avait mis en maïs une prairie située en fond de vallon entre deux espaces boisés propice au passage naturel d'animaux

ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous rélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire (..

Ces bovins furent effectivement abattus. 13.

Elle ajoute qu'il en va de même en ce qui concerne la notion de cycle biologique, les opérations de conditionnement, intervenant après la mort de l'animal, constituant des opérations de commercialisation

protection animale dans les abattoirs ; - le code de justice administrative.

le domaine de la santé animale ; () ".

d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ; b) de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés

bovine pour ses deux bovins ; - la mesure, qui prévoit l'abattage diagnostique de l'un des bovins est, de manière manifeste, disproportionnée compte tenu des résultats des tests et alors que cet animal

et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale : « 1.

Il soutient que la saisie est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'animal n'était pas malade.

transférés étaient indemnes ou présumés indemnes de brucellose et de soumettre ces animaux à un examen vétérinaire complété par une épreuve sérologique dans les 30 jours précédant leur introduction dans

bêtes, à partir du 4 janvier 1984, l'une d'elles mourait le 11 janvier et une deuxième le 21 janvier 1984, tandis que trois autres, qui présentaient également des symptômes morbides, devaient être abattues

Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre