des effectifs et une suppression de poste ; que la procédure prévue par les articles L. 321-1 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, n'avait donc pas à s'appliquer ; Attendu cependant,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction

. ; que cette dernière a écrit dans son attestation que c'est Geneviève Y... qui lui a annoncé que Madeleine Y... avait été kidnappée ; qu'elle n'a donc rien constaté personnellement si ce n'est que lorsque

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Robert MALTERRE

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n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la nécessité d'une auto-formation théorique était annoncée

La SAS BCP France aurait annoncé par communication téléphonique une offre de remise de 20% sur l'achat de matériels bureautiques.

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Il a calculé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sur le prix de revient total de son investissement, incluant les travaux, et a pratiqué ensuite une réduction

Investissement Locatif a indiscutablement manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard des époux Y... en s'abstenant de les alerter sur les risques de l'opération et la fiabilité annoncée

au BTS ; " que bien que n'étant plus gérant de droit de la société ESPA après janvier 1992, Lionel X... devenu directeur des Etudes, a continué de s'occuper de la gestion de l'entreprise, de la rédaction

Elle sollicite donc l'entier débouté de la société FRANCE TELECOM, subsidiairement l'infirmation du jugement déféré du chef de l'indemnité allouée et très subsidiairement, la réduction de son quantum au

sur lequel travaillait la victime n'était ni clos ni indépendant puisque l'entreprise extérieure (Sparaillon plongée) intervenait sur une installation de la CEO ; que, comme il l'avait d'ailleurs annoncé

LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier

dans la partie rédactionnelle, n'implique pas à son encontre l'imputation des insuffisances y étant dénoncées; qu'en effet, les cartes doivent être analysées avec leur "mode d'emploi"; que dans "le mode

Y..., avocat exerçant au sein de la société Avocats business conseils, la défense de ses intérêts en cause d'appel dans une action en réduction du prix d'un bien qu'il avait acquis ; que le 10 juin 2016

de prix contrairement aux termes de l'annonce publicitaire ; qu'en se prononçant dès lors sur la présentation de l'annonce qui serait de nature à induire en erreur le consommateur susceptible de croire

; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction ni en profiter, Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture

Sur la demande de réduction du prix Moyens des parties 53.