la découverte de la fraude par l'auteur de la contestation ; qu'en l'espèce, la société a indiqué qu'elle avait eu connaissance de la candidature de M.

liste aurait dû comporter un candidat de sexe masculin, peu important que cette situation résulte du retrait de la candidature du seul candidat de sexe masculin intervenu après la date limite de dépôt

unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tibunal d'instance de Courbevoie, 15 février 1989) d'avoir débouté la société "Groupe des Assurances Nationales" (GAN) de sa demande en annulation

articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que la conformité d'une liste de candidatures aux exigences de l'article précité

[Z], candidat présenté par le syndicat Enoncé du moyen 3. Le syndicat, M. [Z] et M. [Y] font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait priver un des candidats de la possibilité d'agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers

réitération intégrale du processus électoral relatif aux élections professionnelles au sein de la société Thiercelin, rejeté l'action de celle-ci en contestation de l'éligibilité de Mme Y... et en annulation

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 portant annulation de sa candidature au concours externe d’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître dans les établissements

Le 26 août 2020, la SAFER a procédé à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie d'un avis indiquant que les candidats avaient jusqu'au 12 septembre 2020 pour déposer leur candidature

sa candidature et, en conséquence, retenir sa candidature au poste de Maître de Conférence n°74-16 MCF 1233 - n° GALAXIE 4386, au titre du rapprochement de conjoints, de transmettre son nom au Conseil

travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 16 juin 1988) d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de la société Citroën tendant à obtenir l'annulation

A, représenté par Me Bernier, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Strasbourg lui a refusé l'annulation de sa candidature

[X] [B] reproche au jugement attaqué d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures syndicale et libre aux élections des membres du CHSCT de la société GL Constructions et de l'avoir condamné à payer

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 10 novembre 1998), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les appels à candidatures et les directives en date du 30 avril 2002 pour les personnels administratifs des catégories B et C de l'Office national des forêts ; Vu

F... avant l’élection du maire, la fixation du nombre d’adjoints et l’élection des adjoints ; 2°) l’annulation de la candidature et de l’élection de M. F... ; 3°) d’enjoindre à M.

reconventionnelle aux fins d'annulation de la candidature de M.