[N] [K] au stade de l'adjudication, tendant à ce que la péremption du commandement de payer soit ordonnée, et à ce que le procès-verbal de visite et la procédure de saisie immobilière soient annulés,

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le jugement d'adjudication est

En revanche elle assume totalement le fait d'avoir annulé l'adjudication du stock de bois au prix de 10 000 € initialement réalisée au profit de clients dès lors que ces personnes ont déclaré 'qu'elles

, en soutenant qu'il ne pouvait être procédé à l'adjudication, dès lors que l'annulation du premier jugement avait eu pour effet d'annuler la décision de renvoi de l'audience contenue dans ce jugement

du jugement déféré, fonde sur l'annulation du jugement d'adjudication ce qui ne constitue pas un motif d'annulation ; par ailleurs l'appel du jugement d'adjudication étant irrecevable, aucune annulation

Par jugement du 27 octobre 2016, un juge de l'exécution a constaté le défaut de paiement du prix et ordonné la résolution de l'adjudication prononcée par jugement du 15 mai 1997. 5.

Il convient de la débouter de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, lequel sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. 2.

grande instance de Colmar, qui par jugement contradictoire du 28 octobre 1999, devenu définitif, a rejeté ses prétentions, - que la même requête et argumentation ne pouvait en aucun cas justifier l'annulation

signifiées à la société Landesbank Saar le 28 novembre 2018, tendant à voir la cour déclarer recevable et fondé leur appel, surseoir à statuer, déclarer irrecevables les conclusions de la Caisse d'épargne, annuler

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Il apparaît à la lecture de l'assignation du 6 février 2017 que le but poursuivi par les consorts [V] qui sollicitaient alors uniquement l'annulation du procès-verbal d'adjudication en date du 29 juillet

des lieux, établi par huissier alors que ces deux documents ont une finalité différente qu'il ne peut méconnaître en raison des décisions antérieures qui ont répondu à ce moyen ; que l'action en annulation

Il résulte de ce texte que l'annulation d'une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d'associé. 16.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société DMD Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente sur

En l'occurrence, les époux [X] poursuivent depuis le début de la procédure, l'annulation du jugement d'adjudication rendu le 27 septembre 2012 et sont parfaitement recevables à invoquer devant la cour

, les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement initial, ainsi que celle des sommations et de la procédure subséquente ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que

et violé le texte et les principes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 16 mars 2016 entraîne l'annulation

d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau, à titre principal, déclarer la société Immo-Gest irrecevable à contester la déclaration de surenchère des consorts [J] et annuler