les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes.

Alain Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

datée de fin mars 1987" ; qu'en reprochant à cette citation directe de ne pas avoir indiqué la date de publication, voire de diffusion ou même d'édition, sans préciser comment M.

réponse soit joint à la citation en annexe en se fondant, d'une part, sur un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 1999 ... et, d'autre part, sur un arrêt de la

directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention de diffamation non publique ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite

(STP) devait continuer à réaliser quelque 350 millions de centimes de bénéfices annuels au détriment de l'expansion régionale, à ceux qui ont triché en précipitant le vote... à tous ceux-là je veux dire

" et qu'aucune consignation n'est intervenue à la suite de cette citation ; qu'en conséquence, et comme le soulignait le prévenu, le jugement du 9 juin 1997 était nul faute de consignation postérieure

prévu par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, doit être présumé, jusqu'à preuve du contraire, être habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet en vertu de l'article 559 du

mais ouvert sur l'avenue D..., c'est-à-dire sur la voie publique parisienne, était territorialement compétent ; " alors, d'autre part, que la citation délivrée par un huissier territorialement incompétent

directe délivrée par la prévenue à M.

DIRECTE EST EXCLUE ; ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 28 JUILLET 1977, A LA REQUETE DE X..., ANCIEN MAIRE DE LA COMMUNE DE COUERON, Y..., MAIRE NOUVELLEMENT ELU DANS LADITE COMMUNE, A ETE ASSIGNE

COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 3 JUIN 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE FORBO POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERES DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A ANNULE

directe contre Pierre X... et Michel Y... du chef de contestation de crime contre l'humanité, et l'a condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale

[S] [Y], en sa qualité de directeur de la publication, et la société [1] pour diffamation publique envers un particulier. Toutes les citations ont été délivrées au siège dudit journal. 4.

Y..., directeur général de ladite société, Y... Garéa Y..., Y... Y..., Y... Y..., journalistes, ainsi que la Y... Y...

directe délivrée par elle contre M.

[Z] [D] et [I] [P], parties civiles, ont délivré une citation directe à MM. [X] [F] et [U] [E], des chefs précités. 3.

REJET du pourvoi formé par : - l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1998, qui a annulé