Z..., propriétaire de lots situés aux deuxième et troisième étages, cette dernière et Mme A... de B..., autre copropriétaire, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de ces décisions ; que les deux procédures ont été jointes ; Attendu que M.

Les consorts X... ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Foncia des Hauts de Seine Gestion (la société FHS Gestion), son syndic, en annulation de ces décisions et en condamnation de

le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FIXE SON FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES

L..., domicilié [...] , a formé le recours n° X 19-60.149 en annulation de la décision rendue le 14 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, Le

l'ascenseur et que la dépense et le vote tenaient compte de la répartition des tantièmes de charges correspondant affectés à l'ascenseur ; que Mlle Z... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

Par décision du 26 juillet 2019, le direccte a réparti les sièges. 3. Le 6 août 2019, le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2019.

(la SCI) a fait l'acquisition le 17 décembre 1999, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de la SCP en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 10 décembre 1999 était irrecevable

syndicats autonome (UNSA) ; qu'élu conseiller prud'hommes en 1997, il a été licencié le 30 janvier 2002 pour motif économique par UNSA Education après autorisation administrative ; qu'à la suite de l'annulation

d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; Qu'enfin, la question de légalité soulevée par le CENTRE HOSPITALIER a d'ores-et-déjà été tranchée par le Conseil d'Etat ; - Sur le principal : * annulation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation

Le 29 novembre 2019, le syndicat CGT agro-production Limagrain (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la décision administrative.

Mme X..., épouse Y..., a fait assigner le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes et le receveur principal des impôts de Valbonne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

La société UCVF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés.

polluantes (TGAP) pour les années 2008 à 2010 puis un avis de mise en recouvrement ; que sa contestation ayant été partiellement rejetée, la société Sira a assigné l'administration des douanes en annulation

et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation

E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la DIRECCTE qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel

civile Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1995), que la société Financière Sofal, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006, du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés