le déféré préfectoral tendant à l'annulation du permis de construire qui lui avait été délivré le 26 juin 1992 par le maire de Bonnieux et, a, d'autre part, annulé ce permis de construire ; 2°) statuant

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997 qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et usurpation d'identité, l'a

A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les permis de construire nos PC

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un permis de construire accordé le 21 octobre 1981 aux sociétés Imco et Isore SA en vue de la réhabilitation et de la surélévation de bâtiments à Neuilly

a annulé le permis de construire délivré le 30 juillet 1993 à E.D.F. par le préfet de la Moselle, en vue de l'aménagement d'une ligne électrique traversant les communes de Mondelange et Amneville ; 2

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis

du permis de construire initial prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 mars 2021, privé de base légale, entraine de facto l'annulation du permis modificatif en litige

de conduire et de conduite d'un véhicule malgré annulation du permis.

Par leur requête, Mme D E, Mme A J E, Mme A H F, Mme A G E et Mme A I E, ayants-droits de Mme A E, demandent au tribunal d'annuler ce permis modificatif. 2.

tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif.

; que, dès lors, la commune d'Ajaccio est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé le permis de construire initial délivré le 26 novembre 2012 ; 8.

D...B..., annulé le permis de construire délivré à la requérante le 15 juillet 2008 par le maire de Lamothe-Goas en tant que le permis autorisait la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un permis de construire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, l'association Expression 7, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire et le permis modificatif qui lui

E... et autres, annulé le permis de construire délivré le 25 avril 1986 par son maire à M.

CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1967 AUX CONSORTS Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QUE LE MAIRE DE VICHY AVAIT COMMIS UNE