AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100772
26 novembre 2025
26 novembre 2025
souhaitant voir reconnaître le caractère spoliateur de la vente aux enchères litigieuse, ont saisi la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites
Source officiellePage 14 sur 38
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la sortie de son premier album en 2011, il a réalisé dix albums de rap comportant plusieurs dizaines de morceaux en collaboration avec d'autres artistes et n'a jamais composé de texte à caractère antisémite
Source officielle