A titre subsidiaire, ils demandent à la Cour de fixer l'appauvrissement de Mme X...à la somme de 4395, 86 €.

prix de vente, sans pour autant que cette affirmation ait été démontrée ; qu'il n'est donc aucunement établi qu'à la suite des transactions dénoncées, le patrimoine des parties civiles ait été appauvri

Z... lui-même qui ne s'est pas appauvri ; Qu'il sollicite également le rejet des prétentions relatives à une facture de meubles de cuisine que M.

ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ; Qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Raymond X..., pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et recel de ces délits

Y..., l'arrêt retient que celui-ci subit un appauvrissement du fait qu'il continue à assumer seul le remboursement des prêts alors que le concubinage a cessé et qu'il en résulte un enrichissement pour

qu'en outre le procès-verbal relate que Mme Z... a décrit "la clé de répartition actuellement en vigueur mise en place.... dernièrement en mai 1995" pour remplacer une clé de répartition "mise en place début

[M] produit un relevé de comptes à son nom faisant état du débit de ces deux chèques qu'il produit en photocopie mais sans communiquer l'endos.

conséquent, rejetée ", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " l'article 1167 du code civil alinéa premier dispose que les créanciers peuvent aussi en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur

attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile du comité central d'entreprise des Mutuelles du Mans Assurances et du syndicat des assurances de la région du Mans CFDT du chef des délits

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

du demandeur ne constitue pas une condition de l'action de in rem verso ; qu'en énonçant, pour la débouter de son action, que Mme [B] ne pouvait soutenir « s'être appauvrie sans cause puisque, associée

seraient débiteurs pour moitié chacun, mais au contraire, l'article III des conditions du prêt stipule qu'ils sont « l'emprunteur » de la totalité avec solidarité, -le notaire rédigeant l'acte d'achat

, une corrélation entre l'enrichissement et l'appauvrissement, l'absence de faute de l'appauvri et l'absence de toute autre action à sa disposition ; que les quatre sociétés font

de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la partie civile a, en outre, fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, que la mauvaise foi constitutive de l'élément intentionnel du délit

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que pour décider que Jean-Claude X... démontre un appauvrissement

ressort de l'exposé des faits que X... a commis une série de manoeuvres frauduleuses extrêmement complexes, dont l'obtention d'un reçu ne correspondant à aucune remise, manoeuvres qui ont abouti à un appauvrissement

H... et de l'union départementale des associations familiales, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur