____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel

DU 31 MARS 2022 La société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.129 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel

Cette couverture sera acquise jusqu'à la mise en place du contrat groupe garantissant tous les éleveurs.

; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà, des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que par un acte du 28 juin 2010, MM.

sur bains), permettant d'aboutir à la somme totale de 56 949,54 euros au titre des « désordres affectant la charpente et la couverture », la cour d'appel, qui a dénaturé ledit rapport, a violé le principe

Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1°/ de M.

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

couverture.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-17.884 formé par Mme Danièle X... de Malberg, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel

du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les réparations qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme veuve Irma Z..., née B..., demeurant

Assurances mutuelles agricoles, caisse régionale de la Gironde et de la forêt de Gascogne, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques « couverture-étanchéité, y compris accessoires, équipements rapportés, isolation » (C

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 Les sociétés Électricité de France, Dalkia France et Dalkia France holding ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel

un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère contractuel à la note de couverture

BRD a soulevé la nullité du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants et des obligations de chacune des parties, et, subsidiairement, en application de la loi Doubin, elle a sollicité la couverture

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison