La cour d'appel a relevé que les conclusions litigieuses, au soutien desquelles venaient les pièces en cause, avaient été déposées par les expropriés le 20 janvier 2022, en réplique aux conclusions du

L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité

immobilier ; qu'en l'espèce, en se prononçant sur les indemnités réclamées par les consorts X... de Y... à la suite de l'expropriation des parcelles leur appartenant, au vu des mémoires des expropriés

de l'expropriation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 13-21 et R. 13-47 du même code ; d'autre part, que, subsidiairement, il

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/38) qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

Francis A..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

Elie A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

; que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit la majorité du contentieux civil,

11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 4 / qu'il appartient au demandeur, qui prétend bénéficier d'un droit de rétrocession sur l'immeuble exproprié, d'établir

Z... et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur

, d'une révision du document d'urbanisme empreinte d'une intention dolosive de la partie expropriante, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Crevat, demeurant ensemble ..., 01700 Saint Maurice de Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune

et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser les propriétaires expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1994), statuant en matière d'expropriation, de confirmer le jugement ayant fixé les indemnités pour la parcelle de terre dont il a été exproprié par

de la vigne et donc des espoirs placés à terme dans cette expérimentation ; qu'en statuant, néanmoins, ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation et l'article 1382 du

La SPLV fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'expropriation, alors « que dans le cadre de la procédure d'expropriation de locaux frappés d'insalubrité irrémédiable et d'une interdiction