AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause d'un contrat qui tend à faire obstacle à la révocation d'un administrateur d'une société anonyme dotée

dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant dont le sort ne peut être aggravé ; que l'appel incident du ministère public, qui n'a pas poursuivi devant les premiers juges les infractions

Alt, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique

Alt, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique

Mme [X] en a relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

[H] [D], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans la version papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé

par la commune d'Oyeu, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 38690 Oyeu, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel

correctionnels de la cour d'appel d'Agen a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'ingérence de fonctionnaire dans un acte ou une entreprise dont il a l'administration ou la surveillance et Marie-Catherine

public ; "alors que le ministère public ne peut suivre l'action pour l'application de sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes qu'accessoirement à l'action publique, lorsqu'il agit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

Denis A..., directeur administratif, il est appelé aux fonctions de secrétaire M.

, serait-elle une personne morale de droit privé, est un agent public relevant du droit public et de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en concluant en l'espèce à la compétence du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 18-11.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Christiane X...