BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., - D..., - A..., contre l'arrêt de la cour d'appel

de la procédure alors suivie de tous les actes subséquents et donc des avenants acceptés les 22 et 27 mars 2000 par les salariés ", la cour d'appel viole les articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3

Les consorts W... font le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité qui entache la vente de la chose d'autrui est une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer ; que

du bail commercial, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction

du contrat de crédit-bail par application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu

A hauteur d'appel, la CCI a sollicité l'annulation des délibérations des 17 septembre 2014 et 11 août 2015, ayant approuvé les comptes.

Réunion holding demandait le rejet de la demande en paiement formée à son encontre par la banque en se prévalant notamment de la nullité de l'acte de cautionnement, de la nullité du contrat de prêt et

[F], alors « que la nullité pour vice du consentement étant une nullité relative, l'ayant-cause à titre particulier n'a pas qualité à agir en nullité pour vice du consentement de l'acte par lequel le cédant

en cause mais qui ont néanmoins un intérêt légitime à la voir être sanctionnée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que "le caractère absolu de la nullité revendiquée n'est pas exclusif de

observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CENES Lucette, épouse BOU, contre l'arrêt de la cour d'appel

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève E..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel

[R] était atteint d'un trouble mental l'ayant empêché de consentir valablement à la cession qui était entachée de nullité, la cour d'appel a relevé que M.

[ZZ] à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et une peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs que la nuit du 1er décembre 2012 était organisée sous le thème « Nuit des fantasmes-strip-tease

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prononçant la nullité du testament en raison de l'inexactitude prétendue de la date qui y était portée, après

ont constaté que la société Fomat avait conclu à la nullité de l'acte de saisine de la cour d'appel et également au fond ; qu'en se bornant à déclarer l'acte de saisine nul et en en déduisant que les

[D] et son placement sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que la cour d'appel devait examiner le bien-fondé du placement en détention provisoire ; 2

(cette dernière assistée de l'UDAF, son curateur) ont interjeté appel de cette décision en invoquant la nullité du testament du 18 mai 1965 pour vice du consentement ; Attendu que Mlles Marinette et

prétentions indemnitaires formées par Mme [M], fondées sur la violation des relations contractuelles des parties, qu'elle concluait, en appel, à titre principal, à la nullité de ces deux contrats, et que