code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé de délivrer l’autorisation de travail sollicitée par la société Le Bistrot des tramways

TRAMAT) à compter du 01 mars 1986. Par requête du 25 août 2021, M.

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Elles soutiennent que : - le bureau communautaire de la communauté urbaine Caen La Mer a, par délibération du 21 octobre 2021, approuvé le programme de l’opération d’extension est-ouest du tramway et,

Les parties ont été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction

La création de la ligne 2 du tramway mise en service en 2006 a amené une clientèle au c'ur de ville mais l'étude de la chambre de commerce et de l'industrie de [Localité 1] de 2009 relativise l'impact.

Touly, en paiement d'une indemnité compensatrice, fondée sur l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, et consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié ; AUX MOTIFS QU'en application

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a porté cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation de la ligne 5 du tramway

le président du syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV), dans le cadre du marché de construction du réseau de transports en commun en voie unique par tramway

représenté par Me Fusellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a modifié la déclaration d'utilité publique du projet de la ligne 5 du tramway

[X] sollicite l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire.

FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La réalisation de la ligne no 3 du tramway de Montpellier et l'extension ouest de la ligne no 1 ont été déclarées d'utilité publique par un arrêté