La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.

Article 19

—

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.

Article 19

—

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

judiciaire ; 6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

d'une quote-part de frais et charges.

Article L1248-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2, relatives à la durée du contrat de

Article R914-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.

Article R6123-91-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient tout au long de la maladie

Article R592-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.

Article L236-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou

Article 9

—

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de

Article 7

—

, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ; - les conventions

Article R1424-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération

Article L173-2-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux

Article Annexe art. 12

—

Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s'il fait

Article 48

—

Les Parties contractantes conviennent, dans l'arrangement administratif prévu au paragraphe 1 de l'article 41 du présent Accord, des modalités d'échange de données statistiques et de leur suivi, en application des dispositions du présent Accord.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Code de la consommation

-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article 4

—

Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13 et que la durée totale du cycle ne dépasse pas six semaines, la durée maximale quotidienne de travail est décomptée d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail,

Article R6152-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.

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