CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

124 102 résultats pour « application obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

mesure entravant l'accès effectif au " tribunal ", En conséquence, - rejeter la demande de radiation, - dire et juger en toute hypothèse que l'article 526 du code de procédure civile n'est pas d'application

Source officielle

Page 14 sur 6206

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] » ; Attendu que l'article D641-10 du code de commerce prévoit que « Les seuils prévus par l'article L641-2 pour l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] » ; Attendu que l'article D641-10 du code de commerce prévoit que « Les seuils prévus par l'article L641-2 pour l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. », Attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. », Attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes, prévoit des seuils "maximaux" "autorisés" d' "éléments trace métallique ou métalloïde" (ETM) ; qu'est impropre à l'usage

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201177_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

si la norme AFNOR visée dans le rapport de visite prévoit un calcul de hauteur à partir d'une assise potentielle du pied, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette norme aurait été rendue d'application

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que : " Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01185

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a432e8cdc6046d47235b36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À la date du 24 Décembre 2025, Madame [O] [Y], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le dossier a été communiqué à Madame la Procureure de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100206_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ; / c) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. », Attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581a

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

comme le précise le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans son courrier du 10 juillet 2000 adressé au conseil de l'appelante : "Cette convention (Convention Collective de la Coiffure) étant d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01104

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

Différents témoignages confirment les manquements de Monsieur X... dans l'application obligatoirement stricte des mesures d'hygiène et de respect de la qualité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05943

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

termes d'une longue expertise comptable ; que sa plainte a été classée sans suite à [Localité 1] ; que le prévenu ignore volontairement l'impact de la directive européenne relative à l'application

Source officielle