AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
mesure entravant l'accès effectif au " tribunal ", En conséquence, - rejeter la demande de radiation, - dire et juger en toute hypothèse que l'article 526 du code de procédure civile n'est pas d'application
Source officiellePage 14 sur 6206
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
7 avril 2026
par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application
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