siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section encadrement), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant Les Combettes, ..., appartement

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution les frais de saisies antérieures pour des montants spécifiques. Statuant à nouveau, elle ca

Y... de son exception d'irrecevabilité fondée sur les articles 409-1 à 410-1 du code de procédure civile, - Sur le fond : * de juger qu'elle apporte la preuve matérielle de ce que M.

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste, alors, selon le moyen, que le tiers électeur, qui a contesté son inscription, n'a pas apporté la preuve de ce

charge de prouver que le décès est sans lien avec l'accident du travail ; qu'en décidant, nonobstant l'absence de mise en oeuvre de l'enquête légale qu'elle constatait, qu'il appartenait à Mme X... d'apporter

, et d'autre part que ces derniers avaient contesté, le premier avoir reçu lesdits fonds, et le second avoir assisté à cette remise ; qu'en déclarant dès lors que ces éléments ne suffisaient pas à apporter

X... avait été à même de souscrire un contrat d'assurance-vie pour 1 200 000 francs, ce dont il résultait nécessairement un apport de fonds propres, d'une part et que M.

octobre 1998, la Société CDR Créances (le CDR Créances), disant venir aux droits de la Banque Colbert, elle-même aux droits de la société International Bankers (Société IBSA) en vertu d'un traité d'apport

la somme représentant l'apport personnel que M.

Y... n'était plus associé à compter du 30 septembre 1995, la cour d'appel a jugé que la livraison des 419 030 plants correspondait à un apport de M.

Mont Tauch (la coopérative), Mme Y... en a cédé ses parts le 27 mai 2013 ; que la coopérative ayant été mise en redressement judiciaire, Mme Y... a déclaré une créance de 62 798,79 euros au titre des apports

; qu'en s'abstenant de rechercher si, au moment de la création de la société Hydroflor, la société Hydrodiffusion n'avait pas trompé Henri Z... en lui promettant l'apport de matériels brevetés cependant

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le retard apporté au réglement de son dossier alors qu'il avait été effectivement payé avec retard et qu'il avait

Condamnation des employeurs à payer les heures supplémentaires réclamées par la salariée, ainsi que les indemnités afférentes (congés payés, prime de vacances), le rejet des arguments de l’employeur v

X... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente et de dire que les sommes perçues par Mme Y... ainsi que tous les embellissements et améliorations apportés au bien restent dus à titre

[H], en vertu d'un acte notarié du 16 mars 2012 contenant prêt de la somme de 120 000 €, la vente d'un immeuble situé commune d'Aspremont, dont ils étaient à l'origine propriétaires mais qu'ils ont apporté

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Sur les améliorations En application des articles L411-69 et suivants du code rural et de la pêche, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué par son travail ou ses investissements,