de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Ensuite, il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la validité d’un contrat administratif, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences

: Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2503942, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône aurait suspendu la validité de son permis de conduire.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée est dépourvue de base légale. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Il indique qu'il n'est plus en capacité de justifier de la régularité de son séjour et qu'il a donc perdu le bénéfice de son allocation adulte handicapé qui constitue sa seule ressource.

[R], entré irrégulièrement sur le sol français, n'a entrepris aucune démarche pour se régulariser, qu'il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il déclare explicitement

Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

, qu'il est en possession d'un passeport italien en cours de validité, que s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation

Alors qu’elle bénéficie d’une présomption d’urgence, Mme B... soutient, en outre, qu’elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour depuis la survenance du terme de la validité de

Le document provisoire mentionné par ces dispositions, obligatoirement remis dans le cadre de la demande de titre de séjour, régularise son titulaire pendant l'instruction du titre de séjour.

B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

- l'erreur manifestation d'appréciation du préfet. - l'absence de menace pour l'ordre public.

Par une décision du 19 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. () ". 4.