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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101911
27 janvier 2003
du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses
soc
613720b5cd580146773edbd9
10 décembre 1987
Z... attestant le contraire, alors que, enfin, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction pour avoir rejeté, dans les motifs de l'arrêt, la demande du salarié, en raison du défaut d'extension
613720d1cd580146773eea36
24 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FOCH DISTRIBUTION "TIMY", dont le siège est à Béziers (Hérault), ...,
61372488cd5801467741645a
22 février 2006
nationale de l'animation socio-culturelle lui était applicable ; Attendu, ensuite, que l'avis d'interprétation du 4 octobre 1999 dispose qu'il sera applicable le premier jour du mois suivant son arrêté
613722b0cd580146774002e7
5 juin 1996
du 12 mars 1982; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
613721cdcd580146773f784b
17 février 1993
l'employeur, pour le calcul de l'indemnité de licenciement ait fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en se bornant à ce motif, alors qu'il lui appartenait, après avoir précisé la convention éventuellement
6079b2039ba5988459c55304
7 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU
comm
6079d3f09ba5988459c59c9b
22 mai 2001
le Gaec de Kerlidou, producteurs de choux-fleurs, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1992 et 1993, sur le fondement de l'arrêté
613721d0cd580146773f7a62
3 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6079b0ee9ba5988459c50d50
9 octobre 1985
ATTAQUE A RETENU QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE NE PREVOYAIT PAS, DANS SES DISPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
6137217bcd580146773f41e6
21 février 1991
613721d0cd580146773f7a50
17 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des foyers de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu
6079b1569ba5988459c51b88
27 mars 1991
du 28 février 1979 ; Attendu que les salariés, employés par l'UMT en qualité de prothésiste dentaire, font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 avril 1987) de les avoir déboutés de leurs
6079b2109ba5988459c5584e
7 novembre 1974
TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE
6079b0ec9ba5988459c50c39
13 mai 1985
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUE L'ARTICLE L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE
6079b0a59ba5988459c4f3f6
24 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100575
29 mai 2013
X... en paiement ; Attendu que pour refuser de prendre en considération l'exception d'illégalité de l'arrêté d'extension fixant les modalités de l'évaluation d'office des cotisations appelées, l'arrêt
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141366
4 juillet 2012
présentés pour la fédération nationale des transports routiers, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris (75017) ; la fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00947
21 octobre 2020
années 2015 et 2016, alors : « 1°/ qu'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté
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