de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné la demanderesse à payer au CEAFL une somme de 170 francs à titre de dommages

de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme de 170 francs à titre de dommages et

de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme de 170 francs à titre de dommages et

de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que deux rapports d'expertise ont été établis, l'un le 22 octobre 2006 retenant une mauvaise manipulation lors

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

mois ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - la condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

de procédure civile.

de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à

de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909 ; Mais

En outre, il est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

premier moyen de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 41-1, 478 à 481 et 484 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt entrepris

2 du Code de Procédure Civile

procédure civile.