((Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

du 5 mars 1992 et irrecevables, au visa des articles 478 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, l'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont

Duval, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

et indemnitaires, pour des motifs qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992 et 132-5 nouveau du Code pénal, défaut

..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir enfreint les

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

interministériel du 13 novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal et l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 ; 2 /

de l'article L. 122-12 du Code du travail a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que le licenciement de M.

[S] [J], 5°/ Mme [K] [Z], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 6], 6°/ M.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 7 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées et a prononcé