au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

de redressement judiciaire prévue par le titre III du livre VI du code de commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

Elle explique que l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas aux contrats de prêts conclus pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure de la loi

de redressement de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 626-2 à L. 626-8 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire à l'audience du Mercredi 21 Février 2024 à laquelle il sera

du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

/09/2023(art L 631-8 du Code de Commerce).

-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation sur les dispositions civiles, a rejeté

civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

civil et L. 621-28 du code de commerce ; Mais attendu que loin de constater l'existence d'un contrat en cours à la date d'ouverture de la procédure collective de M.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du 27 novembre 2024 rendu

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.