815-13 du code civil ; alors 4°/ qu'en jugeant que monsieur V... était titulaire d'une créance sur l'indivision de 8 492 € au titre des taxes d'habitation par la seule affirmation qu'il les avait supportées

[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de

4 du Code civil.

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

Yvon X..., et non au moyen des deniers d'une autre personne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

A... de travaux venus améliorer l'immeuble indivis d'[...], le rend créancier de l'indivision à concurrence de la somme de 167.400 € par lui investie, et ce : - en application de l'article 815-13 du

815-13 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

450 du code de procédure civile.

Xavier X... se plaint de ce que des sommes qu'il aurait lui-même exposées dans le cadre de l'article 815-13 du Code civil, c'est à dire pour assurer la conservation du bien, à savoir des charges de copropriété

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

815-13 du code civil et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la licitation ne peut être ordonnée que si le bien ne peut être facilement

X... en application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu que M.

X... à réparer ce préjudice ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

815-13 du code civil sur lequel M.

litigieuses ont été versées aux débats, le reproche fait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si elles avaient été régulièrement communiquées, ne peut qu'être écarté ; Attendu, ensuite, que l'article